Saisie immobiliere et autre
fred2nice
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fred2nice Messages postés 30 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2012 - 26 janv. 2012 à 17:26
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25 janv. 2012 à 19:44
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Bonsoir,
Avant de pénétrer et de faire une saisie, il faut qu'il soit en possession d'une décision de justice, que celle-ci vous soit signifiée et qu'un commandement vous soit adressé.
Avant de pénétrer et de faire une saisie, il faut qu'il soit en possession d'une décision de justice, que celle-ci vous soit signifiée et qu'un commandement vous soit adressé.
fred2nice
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Modifié par fred2nice le 25/01/2012 à 19:56
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Merci,
J'entends bien, admettons une fois la procédure faite (si elle se fait un jour hoist)
mais je ne "suis" pas chez moi, pas de bail a mon nom ni aucune facture.
J'apparais en tant que MR chez Mlle bail en son nom propre et non au deux.
J'entends bien, admettons une fois la procédure faite (si elle se fait un jour hoist)
mais je ne "suis" pas chez moi, pas de bail a mon nom ni aucune facture.
J'apparais en tant que MR chez Mlle bail en son nom propre et non au deux.
nemrod18
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25 janv. 2012 à 20:00
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Si un huissier vous menace de saisie, faites lui parvenir un recommandé en précisant que vous demeurez chez une tierce personne et que les biens présents dans l'appartement lui appartiennent.
fred2nice
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25 janv. 2012 à 22:46
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Merci, mais au cas ou, a t-il le droit d'entrer de quelques manière que ce soit chez
mon amie ?
mon amie ?
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nemrod18
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26 janv. 2012 à 00:20
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Si votre nom figure sur la boite aux lettres et sur la porte....possible.
D'où la nécessité d'un courrier l'informant que vous résidez chez un tiers.
D'où la nécessité d'un courrier l'informant que vous résidez chez un tiers.
fred2nice
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26 janv. 2012 à 17:26
26 janv. 2012 à 17:26
Non pas de nom sur la boite a lettres ni sur la porte, mon courrier arrive Mr chez Mlle.
Enfin merci a vous.
Enfin merci a vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...