Saisie immobiliere et autre
fred2nice
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fred2nice Messages postés 34 Statut Membre -
fred2nice Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,
Un huissier peut il entrer, saisir quoi que ce soit dans un appartement si je suis hébergé gratuitement chez ma copine et bail a son nom ?
Sachant qu'elle paye le loyer et toute facture qui vont avec l'appartement a son nom.
Merci a vous.
Un huissier peut il entrer, saisir quoi que ce soit dans un appartement si je suis hébergé gratuitement chez ma copine et bail a son nom ?
Sachant qu'elle paye le loyer et toute facture qui vont avec l'appartement a son nom.
Merci a vous.
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6 réponses
Bonsoir,
Avant de pénétrer et de faire une saisie, il faut qu'il soit en possession d'une décision de justice, que celle-ci vous soit signifiée et qu'un commandement vous soit adressé.
Avant de pénétrer et de faire une saisie, il faut qu'il soit en possession d'une décision de justice, que celle-ci vous soit signifiée et qu'un commandement vous soit adressé.
Merci,
J'entends bien, admettons une fois la procédure faite (si elle se fait un jour hoist)
mais je ne "suis" pas chez moi, pas de bail a mon nom ni aucune facture.
J'apparais en tant que MR chez Mlle bail en son nom propre et non au deux.
J'entends bien, admettons une fois la procédure faite (si elle se fait un jour hoist)
mais je ne "suis" pas chez moi, pas de bail a mon nom ni aucune facture.
J'apparais en tant que MR chez Mlle bail en son nom propre et non au deux.
Si un huissier vous menace de saisie, faites lui parvenir un recommandé en précisant que vous demeurez chez une tierce personne et que les biens présents dans l'appartement lui appartiennent.
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