Saisie immobiliere et autre

Question

Bonjour, 

Un huissier peut il entrer, saisir quoi que ce soit dans un appartement si je suis hébergé gratuitement chez ma copine et bail a son nom ?

Sachant qu'elle paye le loyer et toute facture qui vont avec l'appartement a son nom.
Merci a vous.

nemrod18 · Answer

Bonsoir,

Avant de pénétrer et de faire une saisie, il faut qu'il soit en possession d'une décision de justice, que celle-ci vous soit signifiée et qu'un commandement vous soit adressé.

fred2nice · Answer

Merci,

J'entends bien, admettons une fois la procédure faite (si elle se fait un jour hoist)  

mais je ne "suis" pas chez moi, pas de bail a mon nom ni aucune facture.  
J'apparais en tant que MR chez Mlle bail en son nom propre et non au deux.

nemrod18 · Answer

Si un huissier vous menace de saisie, faites lui parvenir un recommandé en précisant que vous demeurez chez une tierce personne et que les biens présents dans l'appartement lui appartiennent.

fred2nice · Answer

Merci, mais au cas ou, a t-il le droit d'entrer de quelques manière que ce soit chez 

mon amie ?

nemrod18 · Answer

Si votre nom figure sur la boite aux lettres et sur la porte....possible.

D'où la nécessité d'un courrier l'informant que vous résidez chez un tiers.

fred2nice · Answer

Non pas de nom sur la boite a lettres ni sur la porte, mon courrier arrive Mr chez Mlle.

Enfin merci a vous.

Saisie immobiliere et autre

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