Partage
Bonjour,
Je voudrais savoir en cas de divorce si un compte personnel doit il etre partage avec le compte joint.
Merci
Je voudrais savoir en cas de divorce si un compte personnel doit il etre partage avec le compte joint.
Merci
2 réponses
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Il serait utile de préciser votre régime matrimonial
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Tout dépend si le compte a été ouvert avant le mariage ...
Si tel est le cas dans ce cas c'est un compte qui est considéré comme un bien propreet il n'y aura pas de partage des sommes qui y figurent.
A l'inverse si le compte a été ouvert pendant la communauté, il sera considéré comme un acquêt de communauté et ce même s'il a été ouvert à votre propre nom et donc il faudra le partager.