Partage
marina
-
8 janv. 2012 à 17:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 janv. 2012 à 18:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 janv. 2012 à 18:28
2 réponses
Tout dépend si le compte a été ouvert avant le mariage ...
Si tel est le cas dans ce cas c'est un compte qui est considéré comme un bien propreet il n'y aura pas de partage des sommes qui y figurent.
A l'inverse si le compte a été ouvert pendant la communauté, il sera considéré comme un acquêt de communauté et ce même s'il a été ouvert à votre propre nom et donc il faudra le partager.
Si tel est le cas dans ce cas c'est un compte qui est considéré comme un bien propreet il n'y aura pas de partage des sommes qui y figurent.
A l'inverse si le compte a été ouvert pendant la communauté, il sera considéré comme un acquêt de communauté et ce même s'il a été ouvert à votre propre nom et donc il faudra le partager.
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 935
8 janv. 2012 à 18:28
8 janv. 2012 à 18:28
Il serait utile de préciser votre régime matrimonial
La législation juridique et financière évolue en permanence...