Renonciation succession
Bonjour,
Ma mère est décédée, je viens de recevoir l'autorisation de prélévement des frais d'obsèques pour signature de la part des pompes funèbres.
Ma mère était sous curatelle.
Etant donné que je suis susceptible de renoncer à la succession, la signature de ce document risque t-elle de compromettre cette renonciation?
Le notaire ou l'organisme de curatelle a t-il la possibilité de signer ce prélévement pour éviter toute problématique?
Merci
Ma mère est décédée, je viens de recevoir l'autorisation de prélévement des frais d'obsèques pour signature de la part des pompes funèbres.
Ma mère était sous curatelle.
Etant donné que je suis susceptible de renoncer à la succession, la signature de ce document risque t-elle de compromettre cette renonciation?
Le notaire ou l'organisme de curatelle a t-il la possibilité de signer ce prélévement pour éviter toute problématique?
Merci
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Merci de ne plus créer de discussions sur le même sujet, ceci pour le bon fonctionnement du forum et le respect des bénévoles qui vous aident.
Vous allez rester sur celle-ci.
Merci de votre compréhension.
00lina00 Modératrice CCM
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Etant donné que je suis susceptible de renoncer à la succession, la signature de ce document risque t-elle de compromettre cette renonciation?
Non.
Il s'agit d'un simple acte de gestion indispensable et incontournable..
Le notaire ou l'organisme de curatelle a t-il la possibilité de signer ce prélévement pour éviter toute problématique?
Non, le notaire ne peut rien faire sans une procuration des héritiers l'habilitant à agir.
Quant au curateur, sa mission a pris fin avec la vie de la personne protégée dont il assurait la gestion de ses affaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...