Clause bénéficiaire

louis.p - 6 déc. 2011 à 19:43
 Cafécitron - 7 déc. 2011 à 08:43
Bonjour,
Mon frère a souscrit un contrat d'assurance-vie alors qu'il avait sa pleine capacité juridique. Puis il a été placé sous tutelle, étant atteint d'une maladie neurologique très grave dont il est décédé récemment, célibataire, non pacsé, sans enfants et en l'absence de dispositions testamentaires.
Un an avant son décès, son tuteur a vendu son appartement, et avec le prix de la vente, il a fait un versement exceptionnel sur le contrat déjà ouvert, les deux opérations étant bien sûr soumises à l'accord du juge des tutelles.
Ce versement exceptionnel est-il soumis à une éventuelle clause bénéficiaire que mon frère aurait fixée à la souscription de contrat alors qu'il en avait la capacité juridique (ce que j'ignore), ou bien est-ce que la clause bénéficiaire pour ce versement exceptionnel ne peut être que le conjoint ou les héritiers du fait qu'il a été effectué alors qu'il était sous tutelle ? Je précise que le versement exceptionnel est nettement plus important que celui payé à la soucription.
Merci de votre réponse.

1 réponse

La clause bénéficiaire prévue sur le contrat à son ouverture s'applique sur le versment initial ausi bien que sur tous les versements ultérieurs qui sont faits sur ce même contrat.
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