Point de depart de versement d'une PAl

germi -  
Bonjour,
une ordonance du tribunal datee du07 novembre 2011 apres conciliation ordone le versement d'une PA Je voudrais savoir quand debute le reglement compte tenu que rien n'est indique dans cette ordonance merci de vos reponce

2 réponses

  1.  pititenouette Modérateur
    Bonjour,

    A compter du mois de Novembre si vous n'avez pas d'autres informations.
    0
    1. sophiag Contributeur
      Bonjour
      Il semblerait que ce soit pour le mois de novembre, mais si vous avez d'autres précisions concernant la partie ou est indiquée la pension , ce serait mieux pour notre compréhension
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