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Point de depart de versement d'une PAl

germi - 4 déc. 2011 à 08:21
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 déc. 2011 à 09:01
Bonjour,
une ordonance du tribunal datee du07 novembre 2011 apres conciliation ordone le versement d'une PA Je voudrais savoir quand debute le reglement compte tenu que rien n'est indique dans cette ordonance merci de vos reponce
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
6 déc. 2011 à 08:58
Bonjour
Il semblerait que ce soit pour le mois de novembre, mais si vous avez d'autres précisions concernant la partie ou est indiquée la pension , ce serait mieux pour notre compréhension
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Réponse 2 / 2
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 371
6 déc. 2011 à 09:01
Bonjour,

A compter du mois de Novembre si vous n'avez pas d'autres informations.
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