Résiliation amiable de bail pour vente
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et mon bail cours jusqu'en juillet 2013.
Ma propriétaire souhaite vendre dès maintenant. L'agence par laquelle elle passe nous a dit que ça se faisait sous certaine condition:
- Il nous dispense du preavis de départ
- Il nous dédommage à hauteur de 3000€ (un peu plus de 3 fois le loyer)
- il nous rend bien entendu notre caution après rafraichissement de l'appart.
Est-ce bien légal, si oui sous quelle conditions faut-il le signer, devant notaire?
Merci
Je suis actuellement locataire et mon bail cours jusqu'en juillet 2013.
Ma propriétaire souhaite vendre dès maintenant. L'agence par laquelle elle passe nous a dit que ça se faisait sous certaine condition:
- Il nous dispense du preavis de départ
- Il nous dédommage à hauteur de 3000€ (un peu plus de 3 fois le loyer)
- il nous rend bien entendu notre caution après rafraichissement de l'appart.
Est-ce bien légal, si oui sous quelle conditions faut-il le signer, devant notaire?
Merci
2 réponses
-
Pour nous, à la limite, partir maintenant ou dans 1 ans et demi c'est sensiblement pareil.
Est-ce que ce sont des pratiques qui se font? Si oui, faut-il signer devant notaire par ex et quels sont les points qu'il faut absolument regarder?
Merci-
ModérateurBonjour
Ils vous proposent 3 mois, c'est un début
le seul souci reste le dépôt de garantie : ils doivent vous le rendre le jour du départ , en totalité ( pourquoi rafraichir l'appartement, l'acheteur va surement le remettre à son goût ? )
Tout doit être écrit , de préférence chez un huissier, qui détiendra le chèque des 3 mois et celui de garantie, et qui aura ordre de vous les remettre le jour de votre départ
Et bien sûr vous n'avez pas de préavis à donner -
-
-
-
A trop vouloir on peut tout perdre, je trouve que 5 mois avec edl et garantie de non remise a jour des charges ainsi que non indexation loyers me semble bien.
Imaginez si elle demande trop qu'ils decident d'attendre car ca ne vaudrait plus le coup ? dans ce cas elle peut perdre ce qu'elle aurait pu gagner.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...