Résiliation amiable de bail pour vente

Locataire

31phiphi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2011 - Modifié par pititenouette le 11/11/2011 à 18:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 nov. 2011 à 13:52

Bonjour,

Je suis actuellement locataire et mon bail cours jusqu'en juillet 2013.

Ma propriétaire souhaite vendre dès maintenant. L'agence par laquelle elle passe nous a dit que ça se faisait sous certaine condition:
- Il nous dispense du preavis de départ
- Il nous dédommage à hauteur de 3000€ (un peu plus de 3 fois le loyer)
- il nous rend bien entendu notre caution après rafraichissement de l'appart.

Est-ce bien légal, si oui sous quelle conditions faut-il le signer, devant notaire?

Merci

A voir également:

Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail d'habitation
Bon pour accord - Guide
Oney banque accord 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
Bail de location pdf - Guide
Attestation accord amiable garde - Forum garde d'enfants
Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 527
11 nov. 2011 à 18:00

Bonjour,

Qu'est-ce qu'ils sont gentils !! trop gentils pour être honnêtes !

Votre bail court jusqu'à juillet 2013 : ils ne peuvent pas vous demander de partir avant ... (pourquoi croyez-vous qu'ils vous accorderez un "dédommagement" si ça n'était pas le cas ? un dédommagement de quoi s'ils sont dans leur droit ?)

Cdlt

kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 825
11 nov. 2011 à 18:11

trop gentils pour être honnêtes !

pourquoi présumer de la mauvaise foi des vendeurs ? au contraire ils font ça dans les règles .....

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 527
11 nov. 2011 à 18:14

ah oui ? et pourquoi n'ont-ils pas averti le locataire qu'ils versaient un dédommagement parce que, normalement, ce locataire avait droit de rester jusqu'à la fin de son bail ? ont-ils seulement évoqué le droit de préemption ?

Réponse 2 / 2

31phiphi Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2011
11 nov. 2011 à 18:08

Pour nous, à la limite, partir maintenant ou dans 1 ans et demi c'est sensiblement pareil.

Est-ce que ce sont des pratiques qui se font? Si oui, faut-il signer devant notaire par ex et quels sont les points qu'il faut absolument regarder?

Merci

kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 825
11 nov. 2011 à 18:15

Bonjour

Ils vous proposent 3 mois, c'est un début

le seul souci reste le dépôt de garantie : ils doivent vous le rendre le jour du départ , en totalité ( pourquoi rafraichir l'appartement, l'acheteur va surement le remettre à son goût ? )

Tout doit être écrit , de préférence chez un huissier, qui détiendra le chèque des 3 mois et celui de garantie, et qui aura ordre de vous les remettre le jour de votre départ

Et bien sûr vous n'avez pas de préavis à donner

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 585
11 nov. 2011 à 18:21

Oui.....mais il faut négocier plus de 3 mois ici.....le bail se termine dans 20 mois, bigres....10 mois seraient envisageables surtout en tenant compte des frais de déménagement.

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 946
11 nov. 2011 à 18:50

Je suis de l'avis de lbigaret,3 mois c'est leger sachant qu'un déménageur vous prendra facilement 1000 euros+fermeture et ouverture des compteurs,je dirais 5 mois de loyers + dépot de garantie le jour du départ.Accord écrit et signé par les 2 parties

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 527
11 nov. 2011 à 18:52

et encore, 5 mois c'est gentil ... d'autant qu'ils vont sans doute négocier ...

Laura
11 nov. 2011 à 18:59

A trop vouloir on peut tout perdre, je trouve que 5 mois avec edl et garantie de non remise a jour des charges ainsi que non indexation loyers me semble bien.
Imaginez si elle demande trop qu'ils decident d'attendre car ca ne vaudrait plus le coup ? dans ce cas elle peut perdre ce qu'elle aurait pu gagner.

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