Résiliation amiable de bail pour vente

Locataire

31phiphi Messages postés 2 Statut Membre -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur - 12 nov. 2011 à 13:52

Bonjour,

Je suis actuellement locataire et mon bail cours jusqu'en juillet 2013.

Ma propriétaire souhaite vendre dès maintenant. L'agence par laquelle elle passe nous a dit que ça se faisait sous certaine condition:
- Il nous dispense du preavis de départ
- Il nous dédommage à hauteur de 3000€ (un peu plus de 3 fois le loyer)
- il nous rend bien entendu notre caution après rafraichissement de l'appart.

Est-ce bien légal, si oui sous quelle conditions faut-il le signer, devant notaire?

Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Bonjour,

Qu'est-ce qu'ils sont gentils !! trop gentils pour être honnêtes !

Votre bail court jusqu'à juillet 2013 : ils ne peuvent pas vous demander de partir avant ... (pourquoi croyez-vous qu'ils vous accorderez un "dédommagement" si ça n'était pas le cas ? un dédommagement de quoi s'ils sont dans leur droit ?)

Cdlt

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 884

trop gentils pour être honnêtes !

pourquoi présumer de la mauvaise foi des vendeurs ? au contraire ils font ça dans les règles .....

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

ah oui ? et pourquoi n'ont-ils pas averti le locataire qu'ils versaient un dédommagement parce que, normalement, ce locataire avait droit de rester jusqu'à la fin de son bail ? ont-ils seulement évoqué le droit de préemption ?

Réponse 2 / 2

31phiphi Messages postés 2 Statut Membre

Pour nous, à la limite, partir maintenant ou dans 1 ans et demi c'est sensiblement pareil.

Est-ce que ce sont des pratiques qui se font? Si oui, faut-il signer devant notaire par ex et quels sont les points qu'il faut absolument regarder?

Merci

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 884

Bonjour

Ils vous proposent 3 mois, c'est un début

le seul souci reste le dépôt de garantie : ils doivent vous le rendre le jour du départ , en totalité ( pourquoi rafraichir l'appartement, l'acheteur va surement le remettre à son goût ? )

Tout doit être écrit , de préférence chez un huissier, qui détiendra le chèque des 3 mois et celui de garantie, et qui aura ordre de vous les remettre le jour de votre départ

Et bien sûr vous n'avez pas de préavis à donner

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 603

Oui.....mais il faut négocier plus de 3 mois ici.....le bail se termine dans 20 mois, bigres....10 mois seraient envisageables surtout en tenant compte des frais de déménagement.

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 998

Je suis de l'avis de lbigaret,3 mois c'est leger sachant qu'un déménageur vous prendra facilement 1000 euros+fermeture et ouverture des compteurs,je dirais 5 mois de loyers + dépot de garantie le jour du départ.Accord écrit et signé par les 2 parties

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

et encore, 5 mois c'est gentil ... d'autant qu'ils vont sans doute négocier ...

Laura

A trop vouloir on peut tout perdre, je trouve que 5 mois avec edl et garantie de non remise a jour des charges ainsi que non indexation loyers me semble bien.
Imaginez si elle demande trop qu'ils decident d'attendre car ca ne vaudrait plus le coup ? dans ce cas elle peut perdre ce qu'elle aurait pu gagner.

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