Locataire

Résiliation amiable de bail pour vente

31phiphi -

Bonjour,

Je suis actuellement locataire et mon bail cours jusqu'en juillet 2013.

Ma propriétaire souhaite vendre dès maintenant. L'agence par laquelle elle passe nous a dit que ça se faisait sous certaine condition:
- Il nous dispense du preavis de départ
- Il nous dédommage à hauteur de 3000€ (un peu plus de 3 fois le loyer)
- il nous rend bien entendu notre caution après rafraichissement de l'appart.

Est-ce bien légal, si oui sous quelle conditions faut-il le signer, devant notaire?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Contributeur
Bonjour,

Qu'est-ce qu'ils sont gentils !! trop gentils pour être honnêtes !

Votre bail court jusqu'à juillet 2013 : ils ne peuvent pas vous demander de partir avant ... (pourquoi croyez-vous qu'ils vous accorderez un "dédommagement" si ça n'était pas le cas ? un dédommagement de quoi s'ils sont dans leur droit ?)

Cdlt

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1. kasom Modérateur
  
  trop gentils pour être honnêtes !
  
  pourquoi présumer de la mauvaise foi des vendeurs ? au contraire ils font ça dans les règles .....
  
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2. Valenchantée Contributeur
  
  ah oui ? et pourquoi n'ont-ils pas averti le locataire qu'ils versaient un dédommagement parce que, normalement, ce locataire avait droit de rester jusqu'à la fin de son bail ? ont-ils seulement évoqué le droit de préemption ?
  
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3. lbigaret Modérateur
  
  Pour l'instant il y a pas de droit de préemption Val !
  
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4. Valenchantée Contributeur
  
  c'est commode : vu que le locataire est dispensé de son préavis ... je ne vois pas comment le délai de préemption va pouvoir courir pendant les deux mois du préavis !
  
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5. lbigaret Modérateur
  
  Le droit à préemption nait du congé délivré par le bailleur.
  
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Réponse 2 / 2
31phiphi Auteur
Pour nous, à la limite, partir maintenant ou dans 1 ans et demi c'est sensiblement pareil.

Est-ce que ce sont des pratiques qui se font? Si oui, faut-il signer devant notaire par ex et quels sont les points qu'il faut absolument regarder?

Merci

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1. kasom Modérateur
  
  Bonjour
  
  Ils vous proposent 3 mois, c'est un début
  
  le seul souci reste le dépôt de garantie : ils doivent vous le rendre le jour du départ , en totalité ( pourquoi rafraichir l'appartement, l'acheteur va surement le remettre à son goût ? )
  
  Tout doit être écrit , de préférence chez un huissier, qui détiendra le chèque des 3 mois et celui de garantie, et qui aura ordre de vous les remettre le jour de votre départ
  
  Et bien sûr vous n'avez pas de préavis à donner
  
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2. lbigaret Modérateur
  
  Oui.....mais il faut négocier plus de 3 mois ici.....le bail se termine dans 20 mois, bigres....10 mois seraient envisageables surtout en tenant compte des frais de déménagement.
  
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3. feloxe Contributeur
  
  Je suis de l'avis de lbigaret,3 mois c'est leger sachant qu'un déménageur vous prendra facilement 1000 euros+fermeture et ouverture des compteurs,je dirais 5 mois de loyers + dépot de garantie le jour du départ.Accord écrit et signé par les 2 parties
  
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4. Valenchantée Contributeur
  
  et encore, 5 mois c'est gentil ... d'autant qu'ils vont sans doute négocier ...
  
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5. Laura
  
  A trop vouloir on peut tout perdre, je trouve que 5 mois avec edl et garantie de non remise a jour des charges ainsi que non indexation loyers me semble bien.
  Imaginez si elle demande trop qu'ils decident d'attendre car ca ne vaudrait plus le coup ? dans ce cas elle peut perdre ce qu'elle aurait pu gagner.
  
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