Résiliation amiable de bail pour vente

Locataire

31phiphi Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 12 nov. 2011 à 13:52

Bonjour,

Je suis actuellement locataire et mon bail cours jusqu'en juillet 2013.

Ma propriétaire souhaite vendre dès maintenant. L'agence par laquelle elle passe nous a dit que ça se faisait sous certaine condition:
- Il nous dispense du preavis de départ
- Il nous dédommage à hauteur de 3000€ (un peu plus de 3 fois le loyer)
- il nous rend bien entendu notre caution après rafraichissement de l'appart.

Est-ce bien légal, si oui sous quelle conditions faut-il le signer, devant notaire?

Merci

A voir également:

Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail d'habitation
Bail à imprimer - Guide
Modèle de protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial - Forum Entreprise et sociétés
Bon pour accord - Guide
Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
Lacamo bail - Forum compte bancaire

2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 572

Bonjour,

Qu'est-ce qu'ils sont gentils !! trop gentils pour être honnêtes !

Votre bail court jusqu'à juillet 2013 : ils ne peuvent pas vous demander de partir avant ... (pourquoi croyez-vous qu'ils vous accorderez un "dédommagement" si ça n'était pas le cas ? un dédommagement de quoi s'ils sont dans leur droit ?)

Cdlt

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 904

trop gentils pour être honnêtes !

pourquoi présumer de la mauvaise foi des vendeurs ? au contraire ils font ça dans les règles .....

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 572

ah oui ? et pourquoi n'ont-ils pas averti le locataire qu'ils versaient un dédommagement parce que, normalement, ce locataire avait droit de rester jusqu'à la fin de son bail ? ont-ils seulement évoqué le droit de préemption ?

Réponse 2 / 2

31phiphi Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Pour nous, à la limite, partir maintenant ou dans 1 ans et demi c'est sensiblement pareil.

Est-ce que ce sont des pratiques qui se font? Si oui, faut-il signer devant notaire par ex et quels sont les points qu'il faut absolument regarder?

Merci

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 904

Bonjour

Ils vous proposent 3 mois, c'est un début

le seul souci reste le dépôt de garantie : ils doivent vous le rendre le jour du départ , en totalité ( pourquoi rafraichir l'appartement, l'acheteur va surement le remettre à son goût ? )

Tout doit être écrit , de préférence chez un huissier, qui détiendra le chèque des 3 mois et celui de garantie, et qui aura ordre de vous les remettre le jour de votre départ

Et bien sûr vous n'avez pas de préavis à donner

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 606

Oui.....mais il faut négocier plus de 3 mois ici.....le bail se termine dans 20 mois, bigres....10 mois seraient envisageables surtout en tenant compte des frais de déménagement.

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 018

Je suis de l'avis de lbigaret,3 mois c'est leger sachant qu'un déménageur vous prendra facilement 1000 euros+fermeture et ouverture des compteurs,je dirais 5 mois de loyers + dépot de garantie le jour du départ.Accord écrit et signé par les 2 parties

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 572

et encore, 5 mois c'est gentil ... d'autant qu'ils vont sans doute négocier ...

Laura

A trop vouloir on peut tout perdre, je trouve que 5 mois avec edl et garantie de non remise a jour des charges ainsi que non indexation loyers me semble bien.
Imaginez si elle demande trop qu'ils decident d'attendre car ca ne vaudrait plus le coup ? dans ce cas elle peut perdre ce qu'elle aurait pu gagner.

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