Loyer départ

Résolu
lechat -  
Bonjour,
ma locataire est entrée dans l' appartement le 02 08 2005 elle me donne son préavis d'un mois(mutation) pour le10 12 2011.doit-elle régler son loyer au prorata pour le mois?
merci pour vos réponses.

1 réponse

  1. angelsam
    Oui elle doit régler son dernier mois au prorata, soit 10 jours pour décembre. Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
    0
    1. lechat
      un grand merci pour vos réponses.lechat
      0

Discussions similaires

Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus

12 réponses
Solde créditeur loyers
Lasgow35

1 réponse
colis bloqué en plateforme de distri
yannick34270

5 réponses
Départ retraite carriere longue
Rolmops38

9 réponses
Colis colissimo bloqué plate forme ouest.
lunaestria

7 réponses