Deduire de la pension alimentaire mes dommage
Résolu
Bonjour,
l'ex de mon mari me doit 300e on est passer au tribunal et le tribunal la condamner a me donner cette somme .elle ne veut pas me les donner.peut on deduire de la pension que nous lui donnons avec mon mari.que dois je faire pour recuperer mes dommages et interet?
l'ex de mon mari me doit 300e on est passer au tribunal et le tribunal la condamner a me donner cette somme .elle ne veut pas me les donner.peut on deduire de la pension que nous lui donnons avec mon mari.que dois je faire pour recuperer mes dommages et interet?
2 réponses
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merci beaucoup de m'avoir repondu c gentil
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ContributeurBonsoir,
Non vous n'avez pas le droit, de prendre sur la pension alimentaire des enfants.
Vous pouvez faire intervenir un huissier (avec l'aide juridique suivant les resources).
Ou encore faire un dossier S.A.R.V.I.
Voici pour les explications:
http://www.fondsdegarantie.fr/sarvi.html
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...