Delai légale d'encaissement après signature.

Denis -  
Bonjour,

je cherche a connaître le delai légale maximun de réception des chèques après signatures de vente immobilière?

Merçi

3 réponses

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    Il n'y a pas de délai légal, certains notaires attendent l'enregistrement aux hypothèques pour être couverts, donc ça peut prendre un mois ou deux , voir plus
    0
    1. kouz
      si le notaire est compétent, le jour même par virement
      0
      1. Denis
        Merçi,
        0
    2. Utilisateur anonyme
      bonjour : cela dépend du notaire, et certains se hâtent plus lentement que d'autres.

      Si ça tarde trop, on peut donner un gentil coup de téléphone, histoire d'activer un peu.
      0

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