Compromis de vente
catinou
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signé un compromis de vente au mois de mai avec obligation des acheteur pour reponse de pret au plus tard debut juillet toujours pas de reponse de leur part puis je recuperer les 10 % verser lors de la signature du compromis? MERCI
j ai signé un compromis de vente au mois de mai avec obligation des acheteur pour reponse de pret au plus tard debut juillet toujours pas de reponse de leur part puis je recuperer les 10 % verser lors de la signature du compromis? MERCI
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2 réponses
Bonjour
Oui et non,
Le notaire ne peut pas vous donner directement les 10 %
Le seul moyen de récupérer le séquestre est de faire une action en justice.
Et il faudra encore prouver que vous avez besoin d'un dédommagement.
Bref trouvez un autre acheteur...
Oui et non,
Le notaire ne peut pas vous donner directement les 10 %
Le seul moyen de récupérer le séquestre est de faire une action en justice.
Et il faudra encore prouver que vous avez besoin d'un dédommagement.
Bref trouvez un autre acheteur...
Bonjour
Cette récupération n'est pas automatique , vous devez envoyer un recommandé avec AR à l'acheteur pour le sommer de vous présenter l'offre de prêt sous 10 jours par ex
Ensuite, vous devrez les faire convoquer par huissier pour signer l'acte, le notaire établira un pv de carence, et alors vous pourrez entamer une action en justice pour conserver le dépôt de garantie tout en remettant le bien en vente
Cette récupération n'est pas automatique , vous devez envoyer un recommandé avec AR à l'acheteur pour le sommer de vous présenter l'offre de prêt sous 10 jours par ex
Ensuite, vous devrez les faire convoquer par huissier pour signer l'acte, le notaire établira un pv de carence, et alors vous pourrez entamer une action en justice pour conserver le dépôt de garantie tout en remettant le bien en vente
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