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Delai légale d'encaissement après signature.

Denis -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je cherche a connaître le delai légale maximun de réception des chèques après signatures de vente immobilière?

Merçi

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
bonjour : cela dépend du notaire, et certains se hâtent plus lentement que d'autres.

Si ça tarde trop, on peut donner un gentil coup de téléphone, histoire d'activer un peu.
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Réponse 2 / 3
kouz
 
si le notaire est compétent, le jour même par virement
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Denis
 
Merçi,
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Réponse 3 / 3
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 889
 
Bonjour

Il n'y a pas de délai légal, certains notaires attendent l'enregistrement aux hypothèques pour être couverts, donc ça peut prendre un mois ou deux , voir plus
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