Loyer en indivision
Bonjour,
j habite dans un appartement en indivision dois je payer un loyer a mon frere nous somme 2 sur l indivision merci si vous pouvez me renseigner
j habite dans un appartement en indivision dois je payer un loyer a mon frere nous somme 2 sur l indivision merci si vous pouvez me renseigner
4 réponses
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ContributeurSi vous refusez, il peut vous assigner en justice pour demander à un juge de fixer le montant du loyer.
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encore merci mais si je refuse que peut li faire
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comment le faire en direct ou chez le notaire
Directement de la même façon que vous paieriez un loyer au propriétaire de votre logement. -
dois je payer un loyer a mon frere
Oui, une indemnité d'ocupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...