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Loyer en indivision

nanadu 14 -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j habite dans un appartement en indivision dois je payer un loyer a mon frere nous somme 2 sur l indivision merci si vous pouvez me renseigner
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4 réponses

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
dois je payer un loyer a mon frere
Oui, une indemnité d'ocupation.
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nanadu 14
 
merci comment le faire en direct ou chez le notaire
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Réponse 2 / 4
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
comment le faire en direct ou chez le notaire
Directement de la même façon que vous paieriez un loyer au propriétaire de votre logement.
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Réponse 3 / 4
nanadu 14
 
encore merci mais si je refuse que peut li faire
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Réponse 4 / 4
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Si vous refusez, il peut vous assigner en justice pour demander à un juge de fixer le montant du loyer.
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