Loyer en indivision
nanadu 14
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4 oct. 2011 à 11:14
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 oct. 2011 à 12:00
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4 réponses
condorcet
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4 oct. 2011 à 11:31
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dois je payer un loyer a mon frere
Oui, une indemnité d'ocupation.
Oui, une indemnité d'ocupation.
condorcet
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4 oct. 2011 à 11:38
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comment le faire en direct ou chez le notaire
Directement de la même façon que vous paieriez un loyer au propriétaire de votre logement.
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BarbieTM
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4 oct. 2011 à 12:00
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Si vous refusez, il peut vous assigner en justice pour demander à un juge de fixer le montant du loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2011 à 11:34