Loyer en indivision

nanadu 14 -  
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j habite dans un appartement en indivision dois je payer un loyer a mon frere nous somme 2 sur l indivision merci si vous pouvez me renseigner

4 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    dois je payer un loyer a mon frere
    Oui, une indemnité d'ocupation.
    1
    1. nanadu 14
       
      merci comment le faire en direct ou chez le notaire
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    comment le faire en direct ou chez le notaire
    Directement de la même façon que vous paieriez un loyer au propriétaire de votre logement.
    0
  3. nanadu 14
     
    encore merci mais si je refuse que peut li faire
    0
  4. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Si vous refusez, il peut vous assigner en justice pour demander à un juge de fixer le montant du loyer.
    0

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