Delai de forclusion ou prescriptif un acte

alain -  
Bonjour,
Pouvez me faire savoir quel est le delai de forclusion ou prescription d un jugement de la cour de cassation qui ne m a pas ete signifie personnellement
merci beaucoup de votre reponse
alain

4 réponses

  1. alain
    bonjour gerard
    j avais un avocat aupres de la cour de cassation
    donc pour vous cest normal que je ne recoive pas le dit "jugement" par voie d huissier
    0
    1. Gérard
      Mars 2021
      Vous étiez représenté par qui en cassation ?
      0
      1. alain
        bonjour
        le jugement est de mars 2011
        merci par avance
        alain
        0
        1. Gérard
          A quelle date a été rendu cet arrêt ?
          0
          1. alain
            mars 2011 gérard
            0

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