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Delai de forclusion ou prescriptif un acte

alain - 23 sept. 2011 à 11:42
 alain - 25 sept. 2011 à 20:44
Bonjour,
Pouvez me faire savoir quel est le delai de forclusion ou prescription d un jugement de la cour de cassation qui ne m a pas ete signifie personnellement
merci beaucoup de votre reponse
alain
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Gérard
23 sept. 2011 à 13:13
A quelle date a été rendu cet arrêt ?
0
alain
25 sept. 2011 à 10:31
mars 2011 gérard
0
Réponse 2 / 4
alain
25 sept. 2011 à 10:30
bonjour
le jugement est de mars 2011
merci par avance
alain
0
Réponse 3 / 4
Gérard
Modifié par Gérard le 25/09/2011 à 14:13
Mars 2021
Vous étiez représenté par qui en cassation ?
0
Réponse 4 / 4
alain
25 sept. 2011 à 20:44
bonjour gerard
j avais un avocat aupres de la cour de cassation
donc pour vous cest normal que je ne recoive pas le dit "jugement" par voie d huissier
0

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