Delai de forclusion ou prescriptif un acte

alain -  
 alain -
Bonjour,
Pouvez me faire savoir quel est le delai de forclusion ou prescription d un jugement de la cour de cassation qui ne m a pas ete signifie personnellement
merci beaucoup de votre reponse
alain

4 réponses

  1. Gérard
     
    A quelle date a été rendu cet arrêt ?
    0
    1. alain
       
      mars 2011 gérard
      0
  2. alain
     
    bonjour
    le jugement est de mars 2011
    merci par avance
    alain
    0
  3. Gérard
     
    Mars 2021
    Vous étiez représenté par qui en cassation ?
    0
  4. alain
     
    bonjour gerard
    j avais un avocat aupres de la cour de cassation
    donc pour vous cest normal que je ne recoive pas le dit "jugement" par voie d huissier
    0

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