Delai de forclusion ou prescriptif un acte

alain -  
Bonjour,
Pouvez me faire savoir quel est le delai de forclusion ou prescription d un jugement de la cour de cassation qui ne m a pas ete signifie personnellement
merci beaucoup de votre reponse
alain

4 réponses

  4. alain
    bonjour gerard
    j avais un avocat aupres de la cour de cassation
    donc pour vous cest normal que je ne recoive pas le dit "jugement" par voie d huissier

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