Dans le cas de la vente d'un appartement ... Signaler Karo77 - Dernière réponse le 23 sept. 2011 1 réponse Bonjour, Dans le cas de la vente de son appartement, le proprietaire peux il vendre a tout moment ou doit il attendre la fin de bail de ses locataires? D'avance merci ! 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Il peut vendre a tout moment, mais il doit respecter le bail en cours. Discussions similaires Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ? Cosmotic Aide de l'anah en cas de revente alexdurant lettre N cas particulier avis d'imposition ? dyle vente dun logement avec locataire sans bail marie Nuisances sonores enfants u005 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Il peut vendre a tout moment, mais il doit respecter le bail en cours.