Dans le cas de la vente d'un appartement

Karo77 Messages postés 9 Statut Membre -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cas de la vente de son appartement, le proprietaire peux il vendre a tout moment ou doit il attendre la fin de bail de ses locataires?
D'avance merci !

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Il peut vendre a tout moment, mais il doit respecter le bail en cours.
    0

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