Dans le cas de la vente d'un appartement

Karo77 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2011 - 23 sept. 2011 à 08:26
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 sept. 2011 à 09:36
Bonjour,
Dans le cas de la vente de son appartement, le proprietaire peux il vendre a tout moment ou doit il attendre la fin de bail de ses locataires?
D'avance merci !

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
23 sept. 2011 à 09:36
Il peut vendre a tout moment, mais il doit respecter le bail en cours.
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