Remboursement Prêt in fine
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le montant Maximum des frais et pénalités qu'un établissement bancaire peut réclamer malgré les stipulations contractuelles , dns le cadre d'un remboursement anticipé d'un prêt in fine
D'avance merci
Je souhaiterais connaître le montant Maximum des frais et pénalités qu'un établissement bancaire peut réclamer malgré les stipulations contractuelles , dns le cadre d'un remboursement anticipé d'un prêt in fine
D'avance merci
3 réponses
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Vous trouverez là les articles de loi sur le remboursement anticipé:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/2011-09-19/
Bonne soirée !! -
La loi est la loi.... Notamment le plafond visé par l'article L312-21 du Code de la Consommation
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Bonjour,
Pourquoi...."malgré les stipulations contractuelles"
Les frais de tout remboursement anticipé sont mentionnés dans le contrat.
Bien cordialement-
Bonjour ,
Merci de votre réponse
Toutefois je me permets de vous préciser que selon l'article L312-21 du Code de la Consommation les pénalités de remboursement anticipé ne doivent pas dépasser 3% du capital restant dû sans pouvoir dépasser 1 semestre d'intérêts . Cela s'applique même si le contrat signé prévoit une pénalité supérieur à ce plafond . Est - ce applicable au remboursement de Prêt in fine ?
Bien cordialement
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