Remboursement Prêt in fine

DEL42 -  
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Bonjour,
Je souhaiterais connaître le montant Maximum des frais et pénalités qu'un établissement bancaire peut réclamer malgré les stipulations contractuelles , dns le cadre d'un remboursement anticipé d'un prêt in fine
D'avance merci

3 réponses

  1.
    marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   852
     
    Bonjour,

    Pourquoi...."malgré les stipulations contractuelles"

    Les frais de tout remboursement anticipé sont mentionnés dans le contrat.

    Bien cordialement
    0
    1. DEL42
       
      Bonjour ,
      Merci de votre réponse
      Toutefois je me permets de vous préciser que selon l'article L312-21 du Code de la Consommation les pénalités de remboursement anticipé ne doivent pas dépasser 3% du capital restant dû sans pouvoir dépasser 1 semestre d'intérêts . Cela s'applique même si le contrat signé prévoit une pénalité supérieur à ce plafond . Est - ce applicable au remboursement de Prêt in fine ?
      Bien cordialement
      0
  2. marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   852
     
    La loi est la loi.... Notamment le plafond visé par l'article L312-21 du Code de la Consommation
    0

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