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Remboursement Prêt in fine

DEL42 -  
 DEL42 -
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le montant Maximum des frais et pénalités qu'un établissement bancaire peut réclamer malgré les stipulations contractuelles , dns le cadre d'un remboursement anticipé d'un prêt in fine
D'avance merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   851
 
Bonjour,

Pourquoi...."malgré les stipulations contractuelles"

Les frais de tout remboursement anticipé sont mentionnés dans le contrat.

Bien cordialement
0
DEL42
 
Bonjour ,
Merci de votre réponse
Toutefois je me permets de vous préciser que selon l'article L312-21 du Code de la Consommation les pénalités de remboursement anticipé ne doivent pas dépasser 3% du capital restant dû sans pouvoir dépasser 1 semestre d'intérêts . Cela s'applique même si le contrat signé prévoit une pénalité supérieur à ce plafond . Est - ce applicable au remboursement de Prêt in fine ?
Bien cordialement
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Réponse 2 / 3
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   851
 
La loi est la loi.... Notamment le plafond visé par l'article L312-21 du Code de la Consommation
0
Réponse 3 / 3
marquis de carabas Messages postés 1980 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   851
 
Vous trouverez là les articles de loi sur le remboursement anticipé:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/2011-09-19/

Bonne soirée !!
0
DEL42
 
Avec tous mes remerciements
Bonne soirée
0

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