Remboursement Prêt in fine

DEL42 -  
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le montant Maximum des frais et pénalités qu'un établissement bancaire peut réclamer malgré les stipulations contractuelles , dns le cadre d'un remboursement anticipé d'un prêt in fine
D'avance merci

3 réponses

  1.  marquis de carabas
    Bonjour,

    Pourquoi...."malgré les stipulations contractuelles"

    Les frais de tout remboursement anticipé sont mentionnés dans le contrat.

    Bien cordialement
    0
    1. DEL42
      Bonjour ,
      Merci de votre réponse
      Toutefois je me permets de vous préciser que selon l'article L312-21 du Code de la Consommation les pénalités de remboursement anticipé ne doivent pas dépasser 3% du capital restant dû sans pouvoir dépasser 1 semestre d'intérêts . Cela s'applique même si le contrat signé prévoit une pénalité supérieur à ce plafond . Est - ce applicable au remboursement de Prêt in fine ?
      Bien cordialement
      0
  2. marquis de carabas
    La loi est la loi.... Notamment le plafond visé par l'article L312-21 du Code de la Consommation
    0

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