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3 réponses
Vous trouverez là les articles de loi sur le remboursement anticipé:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/2011-09-19/
Bonne soirée !!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/2011-09-19/
Bonne soirée !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse
Toutefois je me permets de vous préciser que selon l'article L312-21 du Code de la Consommation les pénalités de remboursement anticipé ne doivent pas dépasser 3% du capital restant dû sans pouvoir dépasser 1 semestre d'intérêts . Cela s'applique même si le contrat signé prévoit une pénalité supérieur à ce plafond . Est - ce applicable au remboursement de Prêt in fine ?
Bien cordialement