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3 réponses
marquis de carabas
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27 juin 2015
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19 sept. 2011 à 17:02
19 sept. 2011 à 17:02
Bonjour,
Pourquoi...."malgré les stipulations contractuelles"
Les frais de tout remboursement anticipé sont mentionnés dans le contrat.
Bien cordialement
Pourquoi...."malgré les stipulations contractuelles"
Les frais de tout remboursement anticipé sont mentionnés dans le contrat.
Bien cordialement
marquis de carabas
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19 sept. 2011 à 18:17
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La loi est la loi.... Notamment le plafond visé par l'article L312-21 du Code de la Consommation
marquis de carabas
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19 sept. 2011 à 18:31
19 sept. 2011 à 18:31
Vous trouverez là les articles de loi sur le remboursement anticipé:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/2011-09-19/
Bonne soirée !!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032237064/2011-09-19/
Bonne soirée !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2011 à 17:50
Merci de votre réponse
Toutefois je me permets de vous préciser que selon l'article L312-21 du Code de la Consommation les pénalités de remboursement anticipé ne doivent pas dépasser 3% du capital restant dû sans pouvoir dépasser 1 semestre d'intérêts . Cela s'applique même si le contrat signé prévoit une pénalité supérieur à ce plafond . Est - ce applicable au remboursement de Prêt in fine ?
Bien cordialement