Acte de vente et compromis
Résolu
Bonjour,
je souhaiterais savoir si après avoir signé un compromis de vente pour l"achat d'un bien immobilier, s'il est juridiquement possible de signer l'acte de vente avant la durée légale de la fin du compromis.
Merci de me répondre
je souhaiterais savoir si après avoir signé un compromis de vente pour l"achat d'un bien immobilier, s'il est juridiquement possible de signer l'acte de vente avant la durée légale de la fin du compromis.
Merci de me répondre
3 réponses
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les clauses suspensives du compromis de vente sont les seuls éléments pouvant empecher la vente en général c est souvent l obtention du pret qui empeche l acte de vente. voir donc les clauses suspensives
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dès que les clauses suspensives sont levées, et surtout que le notaire ait pu faire le boulot administratif, l'acte de vente peut être signé. -
ContributeurOui a condition que le dossier soit fini
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