Critères pris en compte pour un bornage???

Question

Bonjour, 
On  a acheté une maison il y a 2ans qui n'est pas borné d'un côté. Sur le cadastre nous avons 3 m de la maison jusqu'a la limite du terrain. Mais notre voisine conteste ces limites. Un mur existe dans la continuité de la maison ce qui nous enleverai ces 3m suplementaires.
Le géometre va t il prendre en compte en priorité ce mur pour delimiter les terrains? 
Nous avons payer lors de l'achat la surface indiquée sur le cadastre et nous payons les impôts deçus donc si cette partie ne nous appartient pas autant que notre voisine prenne en charge ses frais.

feloxe · Answer

Le géométre ne prendra pas en compte ce mur pour borner le terrain mais les titres de propriété.Le cadastre n'a qu'une valeur indicative

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Il faut vérifier les anciens titres de propriété (antérieurs à la réforme de 1955) car dans les anciens titres, sous le chapitre "Désignation" figure les abornements.

Il faudrait savoir pour cette bande de terre de 3 mètres, qui l'occupe depuis 10 ans ? Car, nous sommes en possession d'un juste titre, la prescription décennale suffit.

D'une manière générale la preuve par usucapion (prescription) prime toutes les autres preuves, parce qu'elle a une valeur acquisitive (la fameuse prescription), la prescription est un mode d'acquisition de la propriété (article 712 du code civil et nouvel article 2258 depuis la réforme du 17 juin 2008.

Critères pris en compte pour un bornage???

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters