Acte de vente et compromis
Résolu
Bonjour,
je souhaiterais savoir si après avoir signé un compromis de vente pour l"achat d'un bien immobilier, s'il est juridiquement possible de signer l'acte de vente avant la durée légale de la fin du compromis.
Merci de me répondre
je souhaiterais savoir si après avoir signé un compromis de vente pour l"achat d'un bien immobilier, s'il est juridiquement possible de signer l'acte de vente avant la durée légale de la fin du compromis.
Merci de me répondre
A voir également:
- Acte de vente et compromis
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de vente 2024 - Guide
3 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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8 août 2011 à 15:09
8 août 2011 à 15:09
Oui a condition que le dossier soit fini
+1
dès que les clauses suspensives sont levées, et surtout que le notaire ait pu faire le boulot administratif, l'acte de vente peut être signé.
dès que les clauses suspensives sont levées, et surtout que le notaire ait pu faire le boulot administratif, l'acte de vente peut être signé.
mrandy
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vendredi 12 août 2011
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12 août 2011 à 02:28
12 août 2011 à 02:28
les clauses suspensives du compromis de vente sont les seuls éléments pouvant empecher la vente en général c est souvent l obtention du pret qui empeche l acte de vente. voir donc les clauses suspensives
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2011 à 10:30
Bien à vous