acte de vente et compromis Résolu

Question

Bonjour, 

je souhaiterais savoir si après avoir signé un compromis de vente pour l"achat d'un bien immobilier, s'il est juridiquement possible de signer l'acte de vente avant la durée légale de la fin du compromis.
Merci de me répondre

feloxe · Answer

Oui a condition que le dossier soit fini

titeuf · Answer

+1
dès que les clauses suspensives sont levées, et surtout que le notaire ait pu faire le boulot administratif, l'acte de vente peut être signé.

mrandy · Answer

les clauses suspensives du compromis de vente sont les seuls éléments pouvant empecher la vente en général c est souvent l obtention du pret qui empeche  l acte de vente. voir donc les clauses suspensives

Acte de vente et compromis

3 réponses

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