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Acte de vente et compromis

Résolu
pyrrhus -  
 pyrrhus -
Bonjour,

je souhaiterais savoir si après avoir signé un compromis de vente pour l"achat d'un bien immobilier, s'il est juridiquement possible de signer l'acte de vente avant la durée légale de la fin du compromis.
Merci de me répondre

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 004
 
Oui a condition que le dossier soit fini
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pyrrhus
 
merci de m'avoir répondu, c'est clair
Bien à vous
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Réponse 2 / 3
titeuf
 
+1
dès que les clauses suspensives sont levées, et surtout que le notaire ait pu faire le boulot administratif, l'acte de vente peut être signé.
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Réponse 3 / 3
mrandy Messages postés 17 Statut Membre 9
 
les clauses suspensives du compromis de vente sont les seuls éléments pouvant empecher la vente en général c est souvent l obtention du pret qui empeche l acte de vente. voir donc les clauses suspensives
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