Acte de vente et compromis

Résolu

pyrrhus -
pyrrhus - 12 août 2011 à 10:30

Bonjour,

je souhaiterais savoir si après avoir signé un compromis de vente pour l"achat d'un bien immobilier, s'il est juridiquement possible de signer l'acte de vente avant la durée légale de la fin du compromis.
Merci de me répondre

A voir également:

Acte de vente et compromis
Acte de vente voiture - Guide
Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier

3 réponses

Réponse 1 / 3

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 015

Oui a condition que le dossier soit fini

pyrrhus

merci de m'avoir répondu, c'est clair
Bien à vous

Réponse 2 / 3

titeuf

+1
dès que les clauses suspensives sont levées, et surtout que le notaire ait pu faire le boulot administratif, l'acte de vente peut être signé.

Réponse 3 / 3

mrandy Messages postés 17 Statut Membre 9

les clauses suspensives du compromis de vente sont les seuls éléments pouvant empecher la vente en général c est souvent l obtention du pret qui empeche l acte de vente. voir donc les clauses suspensives

Discussions similaires

Sanibroyeur appartement illégal = est ce que je suis ruinée ?

achat appartement sanibroyeur illégal

Louer sous compromis

Obligation d'entretien d'un terrain avant vente

compromis et versement d acompte non versé

Discussions similaires

Newsletters