Pension alimentaire
a quel moment doit-elle etre versée
Si la vie nous amène souvent des problèmes , la vie nous amène aussi souvent des solutions!
Pseudonyme11
Si la vie nous amène souvent des problèmes , la vie nous amène aussi souvent des solutions!
Pseudonyme11
2 réponses
-
La partie adverse attend la signification pour faire appel.
Un jugement non signifié ne sert à rien.
Le délai de signification est "en principe " de 6 mois. -
Bonjour,
Vous devez faire signifier ce jugement, c'est à partir de cette signification que le délai d'appel commence.
Si vous ne faites rien, quel intérét ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...