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2 réponses
Bonjour,
Vous devez faire signifier ce jugement, c'est à partir de cette signification que le délai d'appel commence.
Si vous ne faites rien, quel intérét ???
Vous devez faire signifier ce jugement, c'est à partir de cette signification que le délai d'appel commence.
Si vous ne faites rien, quel intérét ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement