Pension alimentaire
Pseudonyme11
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Modifié par Pseudonyme11 le 25/07/2011 à 23:59
Pseudonyme11 Messages postés 83 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2011 - 25 juil. 2011 à 20:14
Pseudonyme11 Messages postés 83 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2011 - 25 juil. 2011 à 20:14
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nemrod18
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25 juil. 2011 à 16:08
25 juil. 2011 à 16:08
Bonjour,
Vous devez faire signifier ce jugement, c'est à partir de cette signification que le délai d'appel commence.
Si vous ne faites rien, quel intérét ???
Vous devez faire signifier ce jugement, c'est à partir de cette signification que le délai d'appel commence.
Si vous ne faites rien, quel intérét ???
nemrod18
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25 juil. 2011 à 18:38
25 juil. 2011 à 18:38
La partie adverse attend la signification pour faire appel.
Un jugement non signifié ne sert à rien.
Le délai de signification est "en principe " de 6 mois.
Un jugement non signifié ne sert à rien.
Le délai de signification est "en principe " de 6 mois.
Pseudonyme11
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Modifié par Pseudonyme11 le 26/07/2011 à 00:00
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merci
Pseudonyme11
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Modifié par Pseudonyme11 le 26/07/2011 à 00:00
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Pseudonyme11 le 26/07/2011 à 00:00
Cordialement