Clause suspensive accord juge des tutelles
Bonjour,
J'ai en projet d'acheter un bien immobilier pour ma fille mineure, dont je suis administratrice légale sous contrôle judiciaire. Cet achat serait financé par des fonds lui appartenant. En traînant un peu sur les forums, je vois qu'il n'est pas légal de signer un compromis avec une clause suspensive d'accord du Juge des Tutelles. Or, j'ai appelé le greffier du JDT, il m'a dit qu'il fallait signer un compromis et l'envoyer au Juge, avec 2 estimations du bien, puis que celui-ci (le Juge) donnerait ou non son accord (sachant que je l'ai rencontrée lors d'une audition, elle m'a dit qu'elle donnait son accord presqu'à chaque fois).
Je ne sais plus que croire car le greffier lui-même me dit de procéder d'une manière qui apparemment n'est pas légale!!
Quelqu'un pourrait-il me renseigner?
Merci.
PS: J'ai vendu le bien immobilier de ma fille, en passant par une agence. L'agence a envoyé le compromis au Juge, qui a donné son accord, il n'y a eu aucun problème...
J'ai en projet d'acheter un bien immobilier pour ma fille mineure, dont je suis administratrice légale sous contrôle judiciaire. Cet achat serait financé par des fonds lui appartenant. En traînant un peu sur les forums, je vois qu'il n'est pas légal de signer un compromis avec une clause suspensive d'accord du Juge des Tutelles. Or, j'ai appelé le greffier du JDT, il m'a dit qu'il fallait signer un compromis et l'envoyer au Juge, avec 2 estimations du bien, puis que celui-ci (le Juge) donnerait ou non son accord (sachant que je l'ai rencontrée lors d'une audition, elle m'a dit qu'elle donnait son accord presqu'à chaque fois).
Je ne sais plus que croire car le greffier lui-même me dit de procéder d'une manière qui apparemment n'est pas légale!!
Quelqu'un pourrait-il me renseigner?
Merci.
PS: J'ai vendu le bien immobilier de ma fille, en passant par une agence. L'agence a envoyé le compromis au Juge, qui a donné son accord, il n'y a eu aucun problème...
3 réponses
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Bonjour et merci pour votre réactivité.
Marie, justement le greffier m'a dit que le Juge ne statuerait qu'avec un compromis, impossible donc de me faire une attestation sans éléments concrets (donc un compromis de vente). De plus, la Juge que j'ai rencontré m'a dit qu'elle donnait presqu'à chaque fois son accord, mais que tous ne le faisaient pas. Or, ils mutent régulièrement dans ce tribunal, donc sa réponse d'aujourd'hui risque de ne pas être la même que la réponse d'un confrère demain (d'où la raison pour laquelle j'aimerais autant acheter tant qu'elle est encore là).
Bon sinon, j'ai peut-être trouvé une maison, je donne ma réponse demain, et les vendeurs n'y ont vu aucun inconvénient, l'avantage étant qu'ils savent que ce n'est pas un souci d'argent... -
Bonjour
Ayant eu un dossier avec le "soucis" de tutelle. Pourquoi ne pas demander au Juge de vous faire une attestation en notifiant son accord ?
Les vendeurs n'aiment pas trop les "soucis" de tutelle.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin -
ModérateurBonjour
la vente sous condition suspensive d'une autorisation de vente du juge des tutelles est un raccourci utilisé par les notaires, mais cette clause entache bien le compromis de nullité
les notaires "débrouillent " le tout une foi l'autorisation du juge obtenue
le risque est que l'acheteur se désengage de la vente si le délai d'obtention de la vente est trop long
La législation juridique et financière évolue en permanence...