Déclaration au cadastre
Bonjour,
je viens d'acheter une maison avec des combles aménagés non déclarer comment puis-je faire pour les déclarer sans avoir de problème merci
je viens d'acheter une maison avec des combles aménagés non déclarer comment puis-je faire pour les déclarer sans avoir de problème merci
7 réponses
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De toutes façon, le souci est que si vous ne faites rien, vous risquez d'avoir un contrôle un jour et là, la responsabilité vous sera imputée si vous n'avez rien dit
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Je suis d'accord avec lucini
Il vaut mieux prouver votre bonne foi, ensuite si le vendeur ne régularise pas, vous voyez aux impôts avec les courriers adressés au vendeur, il s'arrangera avec les services concernés
mes meilleures salutations -
Vous avez signé un acte notarié dont la construction ne correspond pas à l'autorisation Administrative. il s'agit d'une extension illégale
Vous devriez demander au vendeur de régulariser sa situation sur l'aménagement des combles non déclarés préalablement -
Si vous n'avez pas réalisé les travaux, c'est ce que j'ai compris, c'est vous ou le vendeur qui les a aménagé, ces combles
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Votre déclaration au cadastre ne régularise pas des travaux d'aménagement des combles sans permis de construire
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Bonjour,
Il suffit de se mettre en rapport avec le service foncier de votre secteur et leur expliquer la situation, vous êtes de bonne foi, puisque vous déclarez en plus.
Vous ne risquez rien -
Vous allez avoir un contrôle sur place un géomètre des impots
La législation juridique et financière évolue en permanence...