Acte notarie après décés
Bonjour,
Mon mari et mois avions fait la démarche de donation au dernier des vivants. Mon mari vient de décéder, dois-je repasser devant le notaire ?
Mon mari et mois avions fait la démarche de donation au dernier des vivants. Mon mari vient de décéder, dois-je repasser devant le notaire ?
3 réponses
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la donation est un acte notarié et vous devez choisir entre les options prévues dans cet acte. de plus, un notaire est obbligatoire en présence de biens immobiliers
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mais pourquoi ?
Pour plusieurs raisons.
1- la donation en question peut ne plus exister si votre mari l'a révoquée ;
2- si elle est toujours en vigueur vous avez la possibilité de choisir entre 3 possibilités; relisez l'acte en question;
3- le notaire dressera un acte de votre option qui doit être soumis à la formalité de l'ENREGISTREMENT. -
oui
La législation juridique et financière évolue en permanence...