A voir également:
- Acte notarie après décés
- Acte notarié prix - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
3 réponses
la donation est un acte notarié et vous devez choisir entre les options prévues dans cet acte. de plus, un notaire est obbligatoire en présence de biens immobiliers
mais pourquoi ?
Pour plusieurs raisons.
1- la donation en question peut ne plus exister si votre mari l'a révoquée ;
2- si elle est toujours en vigueur vous avez la possibilité de choisir entre 3 possibilités; relisez l'acte en question;
3- le notaire dressera un acte de votre option qui doit être soumis à la formalité de l'ENREGISTREMENT.
Pour plusieurs raisons.
1- la donation en question peut ne plus exister si votre mari l'a révoquée ;
2- si elle est toujours en vigueur vous avez la possibilité de choisir entre 3 possibilités; relisez l'acte en question;
3- le notaire dressera un acte de votre option qui doit être soumis à la formalité de l'ENREGISTREMENT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...