Acte notarie après décés
tatatitou
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23 mai 2011 à 10:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2011 à 17:59
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3 réponses
la donation est un acte notarié et vous devez choisir entre les options prévues dans cet acte. de plus, un notaire est obbligatoire en présence de biens immobiliers
condorcet
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21 juin 2023
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23 mai 2011 à 17:59
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mais pourquoi ?
Pour plusieurs raisons.
1- la donation en question peut ne plus exister si votre mari l'a révoquée ;
2- si elle est toujours en vigueur vous avez la possibilité de choisir entre 3 possibilités; relisez l'acte en question;
3- le notaire dressera un acte de votre option qui doit être soumis à la formalité de l'ENREGISTREMENT.
Pour plusieurs raisons.
1- la donation en question peut ne plus exister si votre mari l'a révoquée ;
2- si elle est toujours en vigueur vous avez la possibilité de choisir entre 3 possibilités; relisez l'acte en question;
3- le notaire dressera un acte de votre option qui doit être soumis à la formalité de l'ENREGISTREMENT.
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