Donataire conteste cdtions d'un don-partage?
Thibault
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Thibault -
Thibault -
Bonjour,
Je suis un étudiant de 23 ans. Mes parents m'ont fait une donation de plus de 100Keuros il y a trois ans pour mes études.
Les conditions de ce don-partage stipulent que:
-l'argent de cette donation ne peut qu'être débloqué pour des études.
Ainsi, pour tout autre utilisation (vacances, habits, etc...), je ne peux en disposer sans l'accord de mes parents: c'est là que le problème gît.
-mes parents se sont divorcés depuis 2 ans. Depuis, je suis en très fort conflit avec mon père,
qui me contrôle comme il veut via ces conditions.
Je souhaite contester les conditions du don, afin de pouvoir en disposer librement, en citant comme raisons un conflit entre nous deux. Ce conflit peut s'illustrer comme ceci:
les décisions que mon père prend mettent en danger ma santé. Lors d'une période durant laquelle je n'étudiais pas, il m'a coupé les vivres parce que je devais travailler, alors que j'étais gravement malade (déprimé clinique) (et capable de prouver médicalement que je ne pouvais pas travailler) par souci de m'apprendre la valeur du travail et d'appliquer les conditions de ce don.
Ainsi, la raison pourrait-être pour incapacité à prendre des bonnes décisions concernant mon bien-être.
Est-ce possible d'enlever ces conditions afin que je puisse être totalement indépendant de mon père?
Merci de me répondre au plus vite, derrière cette histoire assez effroyable se cache un jeune homme brillant et plein d'avenir qui essaie de couper le cordon au plus vite!
Sincèrement, Thibault
ps: je ne connais pas de langage juridique, ainsi je m'excuse si je me suis exprimé en termes néophytes. Je pense avoir été assez clair.
Je suis un étudiant de 23 ans. Mes parents m'ont fait une donation de plus de 100Keuros il y a trois ans pour mes études.
Les conditions de ce don-partage stipulent que:
-l'argent de cette donation ne peut qu'être débloqué pour des études.
Ainsi, pour tout autre utilisation (vacances, habits, etc...), je ne peux en disposer sans l'accord de mes parents: c'est là que le problème gît.
-mes parents se sont divorcés depuis 2 ans. Depuis, je suis en très fort conflit avec mon père,
qui me contrôle comme il veut via ces conditions.
Je souhaite contester les conditions du don, afin de pouvoir en disposer librement, en citant comme raisons un conflit entre nous deux. Ce conflit peut s'illustrer comme ceci:
les décisions que mon père prend mettent en danger ma santé. Lors d'une période durant laquelle je n'étudiais pas, il m'a coupé les vivres parce que je devais travailler, alors que j'étais gravement malade (déprimé clinique) (et capable de prouver médicalement que je ne pouvais pas travailler) par souci de m'apprendre la valeur du travail et d'appliquer les conditions de ce don.
Ainsi, la raison pourrait-être pour incapacité à prendre des bonnes décisions concernant mon bien-être.
Est-ce possible d'enlever ces conditions afin que je puisse être totalement indépendant de mon père?
Merci de me répondre au plus vite, derrière cette histoire assez effroyable se cache un jeune homme brillant et plein d'avenir qui essaie de couper le cordon au plus vite!
Sincèrement, Thibault
ps: je ne connais pas de langage juridique, ainsi je m'excuse si je me suis exprimé en termes néophytes. Je pense avoir été assez clair.
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1 réponse
La donation est assortie d'une clause d'inaliénabilité. Elle stipule que vous ne pouvez disposer des fonds car partir d'un certain âge soit 21 ans.
Dans certains cas, le donateur (celui qui a fait le don) peut renoncer à cette clause. Mais votre situation parentale laisse un doute sur l'accord de votre père.
Ces types de clauses sont autorisées par la Code Civil à condition d'être temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime, sans quoi le donataire (vous) peut en obtenir l'annulation par la voie judiciaire.
La solution est donc d'en demander l'annulation devant le tribunal civil
Dans certains cas, le donateur (celui qui a fait le don) peut renoncer à cette clause. Mais votre situation parentale laisse un doute sur l'accord de votre père.
Ces types de clauses sont autorisées par la Code Civil à condition d'être temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime, sans quoi le donataire (vous) peut en obtenir l'annulation par la voie judiciaire.
La solution est donc d'en demander l'annulation devant le tribunal civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Thibault
Quelles sont les étapes suivantes pour demander l'annulation?
Faut-il prendre un avocat? Y-a-t'il de longs délais?
D'un point de vue relationnel, je pense que de faire ceci devrait assainir les relations entre mon père et moi, car cela retirerait le sujet de l'argent au sein de notre relation et qu'il devra interagir avec moi d'adulte indépendant à adulte indépendant.
Merci encore,
Thibault