Arbre de la municipalite sur ma maison
Bonjour,
Etant propiétaire actuellement, une haie d'arbre de 15 m de hauteur est à coté de ma maison hors une branche de l'un de ses arbres est sur mon toit. Pouvez-vous me donner mes droits et ce que je peux faire SVP ?
Merci d'avance.
Etant propiétaire actuellement, une haie d'arbre de 15 m de hauteur est à coté de ma maison hors une branche de l'un de ses arbres est sur mon toit. Pouvez-vous me donner mes droits et ce que je peux faire SVP ?
Merci d'avance.
4 réponses
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bonjour,
je vous invite a lire cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/443-taille-et-hauteur-des-haies-du-voisin-elagage-et-distance/
Je pense que la mairie doit également respecter cette loi -
LE PROBLEME C EST que la municipalite ne veut pas couper car c est une haie preservee c est la le hic comment pourrais je faire ?
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la municipalité doit élaguer toutes les branches qui rentre dans votre terrain. Allez demander en mairie.
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ModérateurBonjour
Il y a pas longtemps ,vous avez voté pour élire le premier magistrat de votre commune.
Alors allez le voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...