Avant-compromis de vente

Utilisateur anonyme -  
Bonjour,

En cas de vente d'un appartement à son locataire, tant qu'un compromis de vente n'a pas été signée, seuls les crédits ont été acceptés, est-ce l'une des deux parties peut revenir en arrière...

Merci.

5 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonsoir kasom,

    Dans le congé il est stipulé que si au bout de quatre mois la vente n'est pas réalisée, l'offre de vente est nulle de plein droit.
    1. kasom Modérateur
      Bonsoir José

      si vous avez accepté l'offre dans les deux mois, ( par courrier ) je confirme : le vendeur ne peut pas revenir dessus , la clause de nullité etc ne sont pas valables .

      http://www.jurisprudentes.net/Retractation-par-le-proprietaire.html
  2. Utilisateur anonyme
    merci, il y a quand même des dates à respecter... Deux mois pour donner son accord plus de mois pour trouver un crédit et signer
    1. kasom Modérateur
      vous devez donner votre accord dans les deux mois,

      Pour les modalités du financement, elles seront déterminées sur le compromis, cette étape est nécessaire
  4. Utilisateur anonyme
    Merci kasom,

    Congé a été délivré par huissier le 9 octobre dernier, demande de crédit au propriétaire et la banque accepté et les notaires non pas encore bougés
    1. kasom Modérateur
      Bonjour

      Vous pouvez toujours revenir en arrière, car le compromis vous donne droit au délai de rétractation de 7 jours

      Le vendeur ne peut pas faire machine arrière, le congé pour vente vaut vente si vous acceptez le prix
  6. kasom Modérateur
    Bonjour

    comment lui avez vous proposé la vente ? quelles démarches à la base ?

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