Contrat de mariage

tehodorine -  
Bonjour,
peut on transformé un contrat de communauté des bien en séparation de bien ? merci de me répondre c'est urgent

1 réponse

  1.  condorcet
    peut on transformé un contrat de communauté des bien en séparation de bien ?
    Réponse affirmative.
    1

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