Contrat de mariage
tehodorine
-
17 mars 2011 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2011 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2011 à 18:15
A voir également:
- Contrat de mariage
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
17 mars 2011 à 18:15
17 mars 2011 à 18:15
peut on transformé un contrat de communauté des bien en séparation de bien ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...