Contrat de mariage

tehodorine -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
peut on transformé un contrat de communauté des bien en séparation de bien ? merci de me répondre c'est urgent

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    peut on transformé un contrat de communauté des bien en séparation de bien ?
    Réponse affirmative.
    1

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