A/S Retrait de points

Question

Bonjour, 

Est-il exact qu 'en cas d'infraction pour excès de vitesse constaté par radar automatique  ou mobile  , il n'existe pas de retrait de point si le permis de conduite a été obtenu avant 1989 . En ce qui me concerne je l'ai eu en 1963 .

Merci de votre réponse

Paulos · Answer

Bjr,

Faux, le mien de 1968 s'est vu amputé d'un point en 2008.

durock · Answer

Bonjour

Faux et totalement faux.
La loi est identique pour tout le monde

bonne journée
--

folimi · Answer

Bonjour,

Le fait que les points ne s'appliquent pas sur les permis de conduire obtenus avant 1989 est une idée fausse malheureusement crue par de nombreuses personnes.
Voyez l'article 21 de la loi du 10 juillet 1989 que je vous cite :
"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route."

A/S Retrait de points

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