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A/S Retrait de points

Freddy - 27 févr. 2011 à 10:39
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 27 févr. 2011 à 10:53
Bonjour,

Est-il exact qu 'en cas d'infraction pour excès de vitesse constaté par radar automatique ou mobile , il n'existe pas de retrait de point si le permis de conduite a été obtenu avant 1989 . En ce qui me concerne je l'ai eu en 1963 .

Merci de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 618
27 févr. 2011 à 10:45
Bonjour

Faux et totalement faux.
La loi est identique pour tout le monde

bonne journée
--
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Réponse 2 / 3
Paulos
27 févr. 2011 à 10:41
Bjr,

Faux, le mien de 1968 s'est vu amputé d'un point en 2008.
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Réponse 3 / 3
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 53
27 févr. 2011 à 10:53
Bonjour,

Le fait que les points ne s'appliquent pas sur les permis de conduire obtenus avant 1989 est une idée fausse malheureusement crue par de nombreuses personnes.
Voyez l'article 21 de la loi du 10 juillet 1989 que je vous cite :
"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route."
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