A/S Retrait de points
Freddy
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il exact qu 'en cas d'infraction pour excès de vitesse constaté par radar automatique ou mobile , il n'existe pas de retrait de point si le permis de conduite a été obtenu avant 1989 . En ce qui me concerne je l'ai eu en 1963 .
Merci de votre réponse
Est-il exact qu 'en cas d'infraction pour excès de vitesse constaté par radar automatique ou mobile , il n'existe pas de retrait de point si le permis de conduite a été obtenu avant 1989 . En ce qui me concerne je l'ai eu en 1963 .
Merci de votre réponse
3 réponses
Bonjour,
Le fait que les points ne s'appliquent pas sur les permis de conduire obtenus avant 1989 est une idée fausse malheureusement crue par de nombreuses personnes.
Voyez l'article 21 de la loi du 10 juillet 1989 que je vous cite :
"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route."
Le fait que les points ne s'appliquent pas sur les permis de conduire obtenus avant 1989 est une idée fausse malheureusement crue par de nombreuses personnes.
Voyez l'article 21 de la loi du 10 juillet 1989 que je vous cite :
"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route."
La législation juridique et financière évolue en permanence...