Réclamation de charge 3mois plus tard
Bonjour,
une agence a t'elle le droit de réclamer des charges tel que
taxe ordure ménagère, facture d'eau assainissement, facturation état des lieux sortant 3mois après le départ du locataire.
une agence a t'elle le droit de réclamer des charges tel que
taxe ordure ménagère, facture d'eau assainissement, facturation état des lieux sortant 3mois après le départ du locataire.
3 réponses
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merci de votre reponse
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bonjour : le bailleur ou l'agence peut réclamer sur 5 ans en arrière, alors 3 mois, ça devrait le faire aussi.
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Bonjour
Taxe ordure ménagère
OUI mais obligation de vous présenter la taxe foncière du proprio
facture d'eau assainissement
Oui mais vous présentez la facture
facturation état des lieux
Non un EDL est gratuit sauf si fait par un huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...