Achat en indivision
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 23 septembre pour l'achat en indivision d'une maison de ville. La signature chez le notaire était prévue le 15 décembre. Or entre temps, l'un des propriétaires est tombé dans le coma. Une procédure en référé a été mise en place pour que sa fille signe à sa place. Or la procédure traîne. Je n'ai toujours pas de date de signature. Quel recours ai-je? Ai-je droit à des indemnités? Ai-je le droit d'annuler la vente?
Merci de votre réponse
J'ai signé un compromis de vente le 23 septembre pour l'achat en indivision d'une maison de ville. La signature chez le notaire était prévue le 15 décembre. Or entre temps, l'un des propriétaires est tombé dans le coma. Une procédure en référé a été mise en place pour que sa fille signe à sa place. Or la procédure traîne. Je n'ai toujours pas de date de signature. Quel recours ai-je? Ai-je droit à des indemnités? Ai-je le droit d'annuler la vente?
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2 réponses
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ModérateurBonsoir
Quel recours ai-je?
tout dépend de ce qui est noté dans le compromis et de la date butoir
Ai-je droit à des indemnités? NON
Ai-je le droit d'annuler la vente?
si c'est ce que vous voulez, tout dépend encore une foi de ce qui est noté dans le compromis .....et comment -
Bjr le mieu c que Tu pose la question a un avocat il te dira les recour que tu a sa Va te prendre 20 min Et c gratui
La législation juridique et financière évolue en permanence...