Divorce et après ?
Bonjour,
je suis divorcée, je dois théoriquement recevoir normalement un dû de la maison, mais mon ex mari a fait batir avant notre mariage, cependant nous nous sommes marié au régime de la communauté, a quoi ai-je droit ?
je suis divorcée, je dois théoriquement recevoir normalement un dû de la maison, mais mon ex mari a fait batir avant notre mariage, cependant nous nous sommes marié au régime de la communauté, a quoi ai-je droit ?
2 réponses
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remercie la personne qui m'a répondu
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Bonjour..
Pour pouvoir répondre il faudrait connaître le type de 'communauté'..
1- Universelle ou
2- Réduite aux acquêts ((Régime par défaut me semble t'il..).
Si régime 1, effectivement tout est partagé..
Si régime 2 les biens acquis avant le mariage ainsi que les successions sont des biens propres n'entrant pas dans le partage..
A+
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