divorce et après ?

Question

Bonjour, 
je suis divorcée, je dois théoriquement recevoir normalement un dû de la maison, mais mon ex mari a fait batir avant notre mariage, cependant nous nous sommes marié au régime de la communauté, a quoi ai-je droit ?

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Pour pouvoir répondre il faudrait connaître le type de 'communauté'..
1- Universelle  ou
2- Réduite aux acquêts ((Régime par défaut me semble t'il..).

Si régime 1, effectivement tout est partagé..
Si régime 2 les biens acquis avant le mariage ainsi que les successions sont des biens propres n'entrant pas dans le partage..
A+

caline · Answer

remercie  la personne qui m'a répondu

Divorce et après ?

2 réponses

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