Refus de permis de construire
Bonjour,
Suite à une erreur du plan de ma maison(emprise au sol trop grande) la mairie a refusé le permis de construire. il y a 6 metre en trop. Je vais forcémént avoir un refus de pret car pas de permis de construire mais ce dont j'ai peur c'est que le vendeur du terrain ne me rende pas le chèque et m'oblige à refaire les plans de ma maison plus petits car la le permis sera accordé.a t'il le droit ? MERCI DE VOTRE AIDE
Suite à une erreur du plan de ma maison(emprise au sol trop grande) la mairie a refusé le permis de construire. il y a 6 metre en trop. Je vais forcémént avoir un refus de pret car pas de permis de construire mais ce dont j'ai peur c'est que le vendeur du terrain ne me rende pas le chèque et m'oblige à refaire les plans de ma maison plus petits car la le permis sera accordé.a t'il le droit ? MERCI DE VOTRE AIDE
1 réponse
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ModérateurBonjour
le vendeur peut effectivement vous demander de re déposer une demande de PC qui respecte le PLU , sinon il pourra demander à conserver le dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts
Visiblement en plus vous ne souhaitez plus acheter ce terrain, ça sent la mauvaise foi votre histoire ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...