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Refus de permis de construire

123plume Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 17 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2010 - 18 déc. 2010 à 21:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 déc. 2010 à 16:25
Bonjour,
Suite à une erreur du plan de ma maison(emprise au sol trop grande) la mairie a refusé le permis de construire. il y a 6 metre en trop. Je vais forcémént avoir un refus de pret car pas de permis de construire mais ce dont j'ai peur c'est que le vendeur du terrain ne me rende pas le chèque et m'oblige à refaire les plans de ma maison plus petits car la le permis sera accordé.a t'il le droit ? MERCI DE VOTRE AIDE

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 déc. 2010 à 16:25
Bonjour

le vendeur peut effectivement vous demander de re déposer une demande de PC qui respecte le PLU , sinon il pourra demander à conserver le dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts

Visiblement en plus vous ne souhaitez plus acheter ce terrain, ça sent la mauvaise foi votre histoire ....
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