Divorce : qui paye les dettes ?

Question

Bonjour,  

Voilà mon soucis. 
Mon frère est marié. 
Sa femme, suite à une fraude, s'est retrouvée condamnée et a des dommages et intérêts à rembourser à la victime (plus de 100 000€). 
Pour les payer, ils se sont endettés auprès d'amis (avec reconnaissance de dette). 
Ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens. 

La question est :  
S'ils divorcent, mon frère sera-t-il toujours redevable du paiement des dommages et intérêts ? des dettes engendrées ? 

Sinon, peuvent-ils demander à modifier leur régime, à ne plus être en communauté de biens ? Cela concernera-t-il les dettes faites avant la modification du régime ? Les dommages et intérêts ?

Merci par avance pour votre réponse, car nous cherchons une solution pour sortir mon frère de là.

lucini · Answer

Bonjour,

Chaque époux doit supporter les dettes provenant d'une condamnation pénale, d'un délit ou quasi-délit qu'il aurait commis. 

Elle doit supporter seul le montant des dommages et intérêts qui lui a été infligée. 


Par contre, vous indiquez:

"Pour les payer, ils se sont endettés auprès d'amis (avec reconnaissance de dette). "

Si le mari (votre frère) a signé cette reconnaissance de dettes, il est donc engagé et devient débiteur à l'égard du créancier prêteur.

Cordialement

lucini · Answer

Si votre frère n'a pas signé la reconnaissance de dettes, il n'y a aucune solidarité de cette dette spécifique, marié ou divorcé.

Cette dette est personnelle et ne concerne que sa femme suite à la condamnation

Cordialement

Divorce : qui paye les dettes ?

2 réponses

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