Divorce : qui paye les dettes ?
Anoli
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà mon soucis.
Mon frère est marié.
Sa femme, suite à une fraude, s'est retrouvée condamnée et a des dommages et intérêts à rembourser à la victime (plus de 100 000€).
Pour les payer, ils se sont endettés auprès d'amis (avec reconnaissance de dette).
Ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
La question est :
S'ils divorcent, mon frère sera-t-il toujours redevable du paiement des dommages et intérêts ? des dettes engendrées ?
Sinon, peuvent-ils demander à modifier leur régime, à ne plus être en communauté de biens ? Cela concernera-t-il les dettes faites avant la modification du régime ? Les dommages et intérêts ?
Merci par avance pour votre réponse, car nous cherchons une solution pour sortir mon frère de là.
Voilà mon soucis.
Mon frère est marié.
Sa femme, suite à une fraude, s'est retrouvée condamnée et a des dommages et intérêts à rembourser à la victime (plus de 100 000€).
Pour les payer, ils se sont endettés auprès d'amis (avec reconnaissance de dette).
Ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
La question est :
S'ils divorcent, mon frère sera-t-il toujours redevable du paiement des dommages et intérêts ? des dettes engendrées ?
Sinon, peuvent-ils demander à modifier leur régime, à ne plus être en communauté de biens ? Cela concernera-t-il les dettes faites avant la modification du régime ? Les dommages et intérêts ?
Merci par avance pour votre réponse, car nous cherchons une solution pour sortir mon frère de là.
2 réponses
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Bonjour,
Chaque époux doit supporter les dettes provenant d'une condamnation pénale, d'un délit ou quasi-délit qu'il aurait commis.
Elle doit supporter seul le montant des dommages et intérêts qui lui a été infligée.
Par contre, vous indiquez:
"Pour les payer, ils se sont endettés auprès d'amis (avec reconnaissance de dette). "
Si le mari (votre frère) a signé cette reconnaissance de dettes, il est donc engagé et devient débiteur à l'égard du créancier prêteur.
Cordialement -
Si votre frère n'a pas signé la reconnaissance de dettes, il n'y a aucune solidarité de cette dette spécifique, marié ou divorcé.
Cette dette est personnelle et ne concerne que sa femme suite à la condamnation
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...