Ravallement prevu a AG, Qui paye?
Résolu
Bonjour,
Je viens de signer (il y a 2j) un compromis de vente d'appartement en co-propriété.
l'AG d'il y XXX mois et a prévu le ravallement de l'immeuble entier. Qui doit payer ces demandes de fonds qui sont prévus en octobre et janvier ou février.
Je pensais que c'était le vendeur puisque cela a été voté bien avant que le compromis soit signé.
Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet.
Merci à l'avance.
Cordialement.
Je viens de signer (il y a 2j) un compromis de vente d'appartement en co-propriété.
l'AG d'il y XXX mois et a prévu le ravallement de l'immeuble entier. Qui doit payer ces demandes de fonds qui sont prévus en octobre et janvier ou février.
Je pensais que c'était le vendeur puisque cela a été voté bien avant que le compromis soit signé.
Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet.
Merci à l'avance.
Cordialement.
3 réponses
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ModérateurLes provisions liquides et exigibles seront appelées au propriétaire du bien au moment de cette exigibilité. En résumé l'acquéreur se substituera au vendeur à partir de la réitération chez notaire.
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Merci à vous de m'avoir répondu
Il est indiqué sur le compromis,
"'qu'il sera fait application pure et simple des textes et que le paiement des provisions et dépenses afférentes à des travaux non compris dans le budjet prévionnel incombera à celui, vendeur ou acquéreur, qui sera coproproétaire au moment de l'exigibilité" petit paragraphe coché
puis non coché ....celui-ci.
puis que les provisions et dépenses non comprises dans le budget prévisionnel et afférentes a des travx décidés, qu'il soient executés ou non, et dont le paiment n'est pas exigible a ce jour seront à la charge du vendeur.
je suis désolée de toutes ces questions.
merci à l'avance -
ModérateurLe plus simple est de relire votre compromis car cela doit y être indiqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...