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Usufruit

jean jean - 25 sept. 2010 à 11:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 sept. 2010 à 12:42
Bonjour, ma mere a vendue la maison dont elle avait l' usufruit mon pere etant decede depuis 6ans es que j ai le droit de demander la part de mon pere en sachant que ma mere a mis l usufruit a sont non de jene fille merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
25 sept. 2010 à 12:42
? vous étiez je suppose héritier de votre père ? Dans ce cas la vente ne peut se faire sans votre accord car vous êtes nu-propriétaire de ce bien.
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