Achat maison et doute
Bonjour,
voila, nous avons signe pour l achat d une maison par l intermédiaire d une agence.
la maison en question est dans un lotissement ou je connais une personne et cette dernier ma dit que la maison que je souhait acheté a eu des problème et que la propriétaires aurai porte plainte contre le promoteur (pour quelle raison je ne le sais pas encore)
la propriétaire a mis son bien en vente (la maison qu on doit acheter) et aurai arrête les procédures contre le promoteur.
je ne sais pas si les points défectueux on été répare par le promoteur ou pas depuis.
mes question dont
-lors de la vente la propriaitre ne ma pas parle de cette procédure (sinon j aurai négocier le prix voir pas l acheté du tout) quelle sont mes recours?
-et l agence aurai du t elle être au courant?
-contre qui me retourner?
merci
j espere avoire ete claire
voila, nous avons signe pour l achat d une maison par l intermédiaire d une agence.
la maison en question est dans un lotissement ou je connais une personne et cette dernier ma dit que la maison que je souhait acheté a eu des problème et que la propriétaires aurai porte plainte contre le promoteur (pour quelle raison je ne le sais pas encore)
la propriétaire a mis son bien en vente (la maison qu on doit acheter) et aurai arrête les procédures contre le promoteur.
je ne sais pas si les points défectueux on été répare par le promoteur ou pas depuis.
mes question dont
-lors de la vente la propriaitre ne ma pas parle de cette procédure (sinon j aurai négocier le prix voir pas l acheté du tout) quelle sont mes recours?
-et l agence aurai du t elle être au courant?
-contre qui me retourner?
merci
j espere avoire ete claire
2 réponses
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il n y a pas ue de sinistre dans la maison! c est une maison casiment neuve de 2004 et le probleme daterai de la construction
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Elle est sous garantie la maison. Travaux et garantie décennale
Vous devez avoir les documents pour le compromis et à la signature de l'acte.
Plan, permis de construire, attestation achèvement des travaux. et certificat de conformité.
C'est o-bli-ga-toire.
La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros oeuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, ... sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d'aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...